Sobi-France-Donnees-personnelles

Etudes nécessitant l'accès aux données du PMSI

SOBI France réalise des études nécessitant l’accès aux données de la base de données publique appelée « Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information » (ou « PMSI »).

Le PMSI consiste en un recueil des informations médicales sur l’activité hospitalière des établissements de santé publics et privés de France métropolitaine et des départements et régions d’Outre-Mer afin d’évaluer et d’analyser leur activité. Il comporte des données concernant les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO), de soins de suite et de réadaptation (SSR), de recueil d’information médicalisée en psychiatrie (RIM-P), ainsi que d’hospitalisation à domicile (HAD).

L’objet de cette mention est de vous informer sur les conditions dans lesquelles SOBI France a accès à cette base ainsi que des droits dont vous disposez en tant que personne concernée.

Lorsque SOBI France exploite les données du PMSI, il agit en qualité de responsable de traitement. SOBI France utilise ces données notamment pour préparer ses dossiers de discussions avec les autorités sanitaires mais également pour évaluer l’impact des médicaments qu’il commercialise sur la prise en charge des patients, veiller à leur bonne utilisation ou encore vérifier leur efficacité.

Pour utiliser ces données, SOBI France a conclu une convention avec l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (l’ATIH)  et s’est engagé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à respecter la méthodologie de référence MR-006 . Tout projet mené sur la base de cette méthodologie de référence fait l’objet d’un enregistrement dans le répertoire public de la Plateforme des données de santé (anciennement dénommé Institut des données de santé (ou INDS)) (https://www.indsante.fr/fr/repertoire-public/etudes-sous-mr ).

SOBI France utilise ces données dans le cadre d’études justifiées par un motif d’intérêt public. Celles-ci ne pourront en aucun cas servir à la promotion des médicaments. Seuls les bureaux d’études et les laboratoires de recherche répondant à des critères stricts de confidentialité, d’expertise et d’indépendance fixés par un référentiel de la CNIL peuvent avoir un accès direct aux données brutes issues du PMSI. Au-delà de ce référentiel, SOBI France s’engage à ne sélectionner comme sous-traitants que les bureaux d’études et laboratoires de recherche agissant conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles. Les données communiquées par les sous-traitants à SOBI France sont anonymes et ne permettent en aucun cas d’identifier les patients.

Si vous avez des questions relatives aux études que SOBI France mène avec les données issues du PMSI, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données : SOBI France Immeuble Pacific 11-13 Cours Valmy 92800 Puteaux ou RDP.FR@sobi.com .

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition uniquement auprès du directeur de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie obligatoire auquel vous êtes rattaché.

Vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence principale (la CNIL pour la France www.cnil.fr ), votre lieu de travail ou le lieu où vous estimez qu’une violation de la réglementation aurait été commise.

Etudes nécessitant l'accès aux données du PMSI

SOBI France réalise des études nécessitant l’accès aux données de la base de données publique appelée « Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information » (ou « PMSI »).

Le PMSI consiste en un recueil des informations médicales sur l’activité hospitalière des établissements de santé publics et privés de France métropolitaine et des départements et régions d’Outre-Mer afin d’évaluer et d’analyser leur activité. Il comporte des données concernant les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO), de soins de suite et de réadaptation (SSR), de recueil d’information médicalisée en psychiatrie (RIM-P), ainsi que d’hospitalisation à domicile (HAD).

L’objet de cette mention est de vous informer sur les conditions dans lesquelles SOBI France a accès à cette base ainsi que des droits dont vous disposez en tant que personne concernée.

Lorsque SOBI France exploite les données du PMSI, il agit en qualité de responsable de traitement. SOBI France utilise ces données notamment pour préparer ses dossiers de discussions avec les autorités sanitaires mais également pour évaluer l’impact des médicaments qu’il commercialise sur la prise en charge des patients, veiller à leur bonne utilisation ou encore vérifier leur efficacité.

Pour utiliser ces données, SOBI France a conclu une convention avec l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (l’ATIH)  et s’est engagé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à respecter la méthodologie de référence MR-006 . Tout projet mené sur la base de cette méthodologie de référence fait l’objet d’un enregistrement dans le répertoire public de la Plateforme des données de santé (anciennement dénommé Institut des données de santé (ou INDS)) (https://www.indsante.fr/fr/repertoire-public/etudes-sous-mr ).

SOBI France utilise ces données dans le cadre d’études justifiées par un motif d’intérêt public. Celles-ci ne pourront en aucun cas servir à la promotion des médicaments. Seuls les bureaux d’études et les laboratoires de recherche répondant à des critères stricts de confidentialité, d’expertise et d’indépendance fixés par un référentiel de la CNIL peuvent avoir un accès direct aux données brutes issues du PMSI. Au-delà de ce référentiel, SOBI France s’engage à ne sélectionner comme sous-traitants que les bureaux d’études et laboratoires de recherche agissant conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles. Les données communiquées par les sous-traitants à SOBI France sont anonymes et ne permettent en aucun cas d’identifier les patients.

Si vous avez des questions relatives aux études que SOBI France mène avec les données issues du PMSI, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données : SOBI France Immeuble Pacific 11-13 Cours Valmy 92800 Puteaux ou RDP.FR@sobi.com .

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition uniquement auprès du directeur de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie obligatoire auquel vous êtes rattaché.

Vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence principale (la CNIL pour la France www.cnil.fr ), votre lieu de travail ou le lieu où vous estimez qu’une violation de la réglementation aurait été commise.