Matériovigilance

Finalités

Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par SOBI France ayant pour finalité la gestion de la matériovigilance (incidents ou risques d’incidents) portant sur les dispositifs médicaux distribués par SOBI France.

Base légale

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par SOBI France (en termes d’organisation, de traçabilité et d’assurance qualité).
Les intérêts légitimes poursuivis par SOBI France sont mis en balance avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection de vos données personnelles. Les intérêts de SOBI France ne peuvent prévaloir par rapport aux vôtres.
Vous pouvez demander des précisions relatives à la mise en balance entre les intérêts légitimes poursuivis par SOBI France et les vôtres.

Le traitement de catégories particulières de données, telles que les données de santé (lorsque vous êtes un patient), est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant 10 ans suivant la transmission des informations au fabricant.

Destinataires et transferts hors UE

Vos données sont accessibles aux Départements concernés de SOBI France, aux prestataires (tel que Propharma) impliqués dans la gestion de la matériovigilance, ainsi qu’aux fabricants du dispositif médical concerné (Oceana therapeutics Ltd).

Certaines données peuvent également être transmises aux départements de SOBI France en charge de l'information médicale ou de la pharmacovigilance ou des réclamations pharmaceutiques, si votre notification est associée à une demande d'information médicale ou une notification de pharmacovigilance ou une réclamation (effet indésirable, situation spéciale).

Le cas échéant, vos données peuvent être transmises aux autorités de santé.

Enfin, vos données au format électronique sont hébergées sur les serveurs informatiques de Sobi situés en France et en Suède.

Caractère réglementaire de la fourniture des données

Le traitement de vos données présente un caractère réglementaire et un intérêt majeur de santé publique. Toutefois, la non-fourniture de vos données n’aura pas de conséquence significative dans vos relations avec Sobi et en tant que patient, aucun impact sur votre prise en charge médicale ou votre relation avec votre professionnel de santé.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez, à tout moment, vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière. Nous attirons votre attention sur le fait que votre demande pourrait ne pas aboutir s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés.

Exercer ses droits et introduire une réclamation

Vous pouvez exercer vos droits aux coordonnées suivantes : RDP.FR@sobi.com ou Immeuble Pacific, 11-13 Cours Valmy, 92800 PUTEAUX.

Vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où vous estimez qu’une violation de la réglementation aurait été commise (par exemple, la CNIL).

Contact

Pour toute question ou information complémentaire, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

SOBI France (responsable de traitement)
Adresse : Immeuble Pacific, 11-13 Cours Valmy, 92800 PUTEAUX
Téléphone : + 33 1 85 78 03 40

Délégué à la protection des données
Adresse : Immeuble Pacific, 11-13 Cours Valmy, 92800 PUTEAUX
Email: RDP.FR@sobi.com

 

Dernière mise à jour : Février 2019

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