Critères 32 à 35 du Référentiel de la Charte de l’information promotionnelle

 

Finalités
Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par SOBI France ayant pour finalité l’organisation de l’information promotionnelle conformément aux dispositions de la Charte et du Référentiel de certification de l’activité d’information promotionnelle établi par la Haute Autorité de Santé et le cas échéant, de la convention conclue entre SOBI France et l’établissement de santé où vous exercez.

Base légale
Le traitement de vos données est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle est soumis SOBI France (article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale).

Source des données
Vos données sont collectées directement auprès de vous et/ou à partir de notre base de clients et prospects et/ou à partir de la base « Critères 34/35 » maintenue par le Leem et accessible aux personnes habilitées.

Caractère réglementaire de la fourniture des données
Le traitement de vos données a un caractère réglementaire. Si vous refusez la fourniture ou le traitement de vos données, nous ne pourrons plus interagir avec vous dans le cadre de l’information promotionnelle.

Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant une durée de 3 ans.

Destinataires et transferts hors UE
Vos données sont accessibles aux services de SOBI France en charge des activités de promotion, de leur suivi et de leur contrôle ainsi qu’aux prestataires intervenant dans l’activité d’information promotionnelle (prestataires VM) le cas échéant.

Vos données au format électronique sont hébergées sur les serveurs informatiques de Sobi situés en France et en Suède.

Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ces données après votre décès.

Le traitement relève d’une obligation légale de SOBI France et ne peut donc pas faire l’objet d’une demande d’effacement ou d’opposition.

Vous pouvez exercer vos droits aux coordonnées suivantes : RDP.FR@sobi.com ou Immeuble Pacific - 11-13 Cours Valmy 92800 Puteaux.

Vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où vous estimez qu’une violation de la réglementation aurait été commise (par exemple, la CNIL).

Contact
Pour toute question ou information complémentaire, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

SOBI France (responsable de traitement)
Adresse : ou Immeuble Pacific - 11-13 Cours Valmy 92800 Puteaux.
Téléphone : + 33 1 85 78 03 40

Délégué à la protection des données
Adresse : ou Immeuble Pacific - 11-13 Cours Valmy 92800 Puteaux.
Email: RDP.FR@sobi.com

Dernière mise à jour : Octobre 2019

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