Demande d’Information Médicale

Finalités

Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par SOBI France aux fins de la gestion de votre demande d’information médicale.

Base légale

Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle SOBI France est soumis (Charte et du Référentiel de certification de l’activité d’information promotionnelle établi par la Haute Autorité de Santé (HAS). Par ailleurs, l’information médicale est une activité réglementée par le code de la santé publique (article L5122-1 du code de la santé publique).

Le traitement de catégories particulières de données, telles que les données de santé, est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans suivant la réponse à votre demande.

Destinataires et transferts hors UE

Vos données sont accessibles aux services de SOBI France et aux départements de la maison mère Sobi AB en charge de l’information médicale (basée en Europe), aux prestataires intervenant pour son compte dans la gestion de l’information médicale (en particulier Propharma).

Certaines données peuvent également être transmises aux départements de SOBI France en charge de la pharmacovigilance, matériovigilance ou de l'assurance qualité si votre notification est associée à une notification pharmacovigilance ou une matériovigilance ou une réclamation qualité.

Vos données au format électronique sont hébergées sur les serveurs informatiques de Sobi situés en France et en Suède.

Caractère réglementaire de la fourniture des données

Votre identité et le cas échéant, vos coordonnées, sont des informations nécessaires et leur non-fourniture peut empêcher la gestion de votre demande.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données, d'un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
L’information médicale relevant d’une obligation légale de SOBI France, le traitement de données correspondant ne peut pas faire l’objet d’une demande d’effacement ou d’opposition.

Vous pouvez exercer vos droits aux coordonnées suivantes : RDP.FR@sobi.com ou Immeuble Pacific, 11-13 Cours Valmy, 92800 PUTEAUX.

Vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où vous estimez qu’une violation de la réglementation aurait été commise (par exemple, la CNIL).

Contact

Pour toute question ou information complémentaire, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

SOBI France (responsable de traitement)
Adresse : Immeuble Pacific, 11-13 Cours Valmy, 92800 PUTEAUX
Téléphone : + 33 1 85 78 03 40

Délégué à la protection des données
Adresse : Immeuble Pacific, 11-13 Cours Valmy, 92800 PUTEAUX
Email: RDP.FR@sobi.com

 

Dernière mise à jour : Octobre 2019

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