Loi Anti-cadeau (DMOS) - Transparence

Finalités

Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par SOBI France aux fins de gestion des manifestations à caractère promotionnel ou scientifique : a) invitation, b) prise en charge, c) respect du dispositif « anti-cadeaux » et transparence des liens.

Base légale

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par SOBI France (en termes de communication et de développement de l’activité) (a), à l’exécution d’une convention d’hospitalité entre SOBI France et vous (b) ou relève d’une obligation légale de SOBI France (articles L. 4113-6, R. 4113-105, R. 4113-107-1, L. 1453-1, R. 1453-2 et suivants et D. 1453-1 du Code de la Santé Publique) (c).

Les intérêts légitimes poursuivis par SOBI France sont mis en balance avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection de vos données personnelles. Les intérêts de SOBI France ne peuvent prévaloir par rapport aux vôtres.
Vous pouvez demander des précisions relatives à la mise en balance entre les intérêts légitimes poursuivis par SOBI France et les vôtres.

Dans le cadre de votre prise en charge, vous pouvez nous faire part d’exigences alimentaires spécifiques (allergies alimentaires, etc.). Le traitement de données qui en résulte, y compris le traitement de catégories particulières de données pouvant révéler votre état de santé ou votre appartenance religieuse, est fondé sur votre consentement libre et préalable.

Sources des données

Vos données peuvent être collectées directement auprès de vous (lorsque nous sommes en contact direct avec vous) ou à partir de sources accessibles au public telles que le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), le répertoire ADELI, l’annuaire santé et les sites internet publics des établissements de santé.

Caractère réglementaire de la fourniture des données.

Le traitement de vos données aux fins de respect du dispositif « anti-cadeaux » et de la transparence des liens a un caractère réglementaire. La non-fourniture de vos données pour les finalités (b) et (c) ci-dessus peut compromettre votre prise en charge par SOBI France

Vous pouvez librement refuser de recevoir des invitations de notre part. Vous ne serez plus informé des évènements organisés ou soutenus par SOBI France mais vous pourrez y participer.

Durée de conservation

Vos données seront conservées pendant une durée maximale de 10 ans à compter de leur dernière modification. Les données relatives à vos exigences alimentaires seront conservées pendant une durée maximale de Un (1) mois suivant la fin de la manifestation.

Destinataires et transferts hors UE

Vos données sont accessibles aux départements concernés de SOBI France, aux prestataires intervenant dans l’organisation et la gestion des manifestations (en particulier La Fonderie) ainsi qu’aux instances ordinales ou à la Direction Centrale du Service de Santé des Armées.

Le cas échéant, certaines données pourront être transmises aux agences d’évènementiel agissant pour le compte de SOBI France (VISTA, OVERCOME, SST EVENT, etc.), aux agences de voyage (en particulier UVET France), aux organisateurs de la manifestation (congrès, sociétés savantes, etc.) ainsi qu’aux sociétés de transport (compagnies aériennes, de transport ferroviaire, de taxis, etc.), d’hébergement (hôtels) et de restauration impliquées dans la manifestation. Lorsqu’une manifestation est organisée dans un pays tiers, votre prise en charge implique la transmission de vos données à des prestataires basés hors de l’Union européenne. Une information spécifique vous sera transmise à ce sujet, le cas échéant.


Les données relatives aux avantages directs ou indirects consentis par Sobi France telles que définies aux articles D.1453-1, R.1453-2 et R.1453-3 du code de la santé publique feront l’objet d’une publication sur le site www.transparence.sante.gouv.fr.

Vos données au format électronique sont hébergées sur les serveurs informatiques de Sobi situés en France et en Suède.

Vos droits

Invitations (a)
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données et demander à être retiré de nos listes de diffusion pour les invitations aux manifestations organisées ou soutenues par SOBI France, sans avoir à vous justifier.

Prise en charge (b)
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Lorsque vous nous faites part de données relatives aux exigences alimentaires, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de ces catégories particulières de données à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Respect du dispositif « anti-cadeaux » et transparence des liens (c)
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez librement accepter ou refuser de participer à nos manifestations à caractère promotionnel ou scientifique ou à être pris en charge par SOBI France dans le cadre d’une manifestation (par exemple un congrès).
Toutefois, lorsque vous acceptez d’être pris en charge par SOBI France, les traitements qui relèvent d’une obligation légale de SOBI France (dispositif « anti-cadeaux » et transparence des liens) ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement ou d’opposition.

Dans le cadre de la transparence des liens, vous pouvez demander la rectification de vos données relatives à cette publication directement à partir du site internet www.transparence.sante.gouv.fr, conformément aux instructions décrites sur ce site.


Comment exercer vos droits
Vous pouvez exercer vos droits aux coordonnées suivantes : RDP.FR@sobi.com ou Immeuble Pacific, 11-13 Cours Valmy, 92800 PUTEAUX.

Vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où vous estimez qu’une violation de la réglementation aurait été commise (par exemple, la CNIL).

Contact
Pour toute question ou information complémentaire, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

SOBI France (responsable de traitement)
Adresse : Immeuble Pacific, 11-13 Cours Valmy, 92800 PUTEAUX
Téléphone : + 33 1 85 78 03 40

Délégué à la protection des données
Adresse : Immeuble Pacific, 11-13 Cours Valmy, 92800 PUTEAUX
Email: RDP.FR@sobi.com

Dernière mise à jour : Octobre 2019

Loi Anti-cadeau (DMOS) - Transparence

Finalités

Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par SOBI France aux fins de gestion des manifestations à caractère promotionnel ou scientifique : a) invitation, b) prise en charge, c) respect du dispositif « anti-cadeaux » et transparence des liens.

Base légale

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par SOBI France (en termes de communication et de développement de l’activité) (a), à l’exécution d’une convention d’hospitalité entre SOBI France et vous (b) ou relève d’une obligation légale de SOBI France (articles L. 4113-6, R. 4113-105, R. 4113-107-1, L. 1453-1, R. 1453-2 et suivants et D. 1453-1 du Code de la Santé Publique) (c).

Les intérêts légitimes poursuivis par SOBI France sont mis en balance avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection de vos données personnelles. Les intérêts de SOBI France ne peuvent prévaloir par rapport aux vôtres.
Vous pouvez demander des précisions relatives à la mise en balance entre les intérêts légitimes poursuivis par SOBI France et les vôtres.

Dans le cadre de votre prise en charge, vous pouvez nous faire part d’exigences alimentaires spécifiques (allergies alimentaires, etc.). Le traitement de données qui en résulte, y compris le traitement de catégories particulières de données pouvant révéler votre état de santé ou votre appartenance religieuse, est fondé sur votre consentement libre et préalable.

Sources des données

Vos données peuvent être collectées directement auprès de vous (lorsque nous sommes en contact direct avec vous) ou à partir de sources accessibles au public telles que le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), le répertoire ADELI, l’annuaire santé et les sites internet publics des établissements de santé.

Caractère réglementaire de la fourniture des données.

Le traitement de vos données aux fins de respect du dispositif « anti-cadeaux » et de la transparence des liens a un caractère réglementaire. La non-fourniture de vos données pour les finalités (b) et (c) ci-dessus peut compromettre votre prise en charge par SOBI France

Vous pouvez librement refuser de recevoir des invitations de notre part. Vous ne serez plus informé des évènements organisés ou soutenus par SOBI France mais vous pourrez y participer.

Durée de conservation

Vos données seront conservées pendant une durée maximale de 10 ans à compter de leur dernière modification. Les données relatives à vos exigences alimentaires seront conservées pendant une durée maximale de Un (1) mois suivant la fin de la manifestation.

Destinataires et transferts hors UE

Vos données sont accessibles aux départements concernés de SOBI France, aux prestataires intervenant dans l’organisation et la gestion des manifestations (en particulier La Fonderie) ainsi qu’aux instances ordinales ou à la Direction Centrale du Service de Santé des Armées.

Le cas échéant, certaines données pourront être transmises aux agences d’évènementiel agissant pour le compte de SOBI France (VISTA, OVERCOME, SST EVENT, etc.), aux agences de voyage (en particulier UVET France), aux organisateurs de la manifestation (congrès, sociétés savantes, etc.) ainsi qu’aux sociétés de transport (compagnies aériennes, de transport ferroviaire, de taxis, etc.), d’hébergement (hôtels) et de restauration impliquées dans la manifestation. Lorsqu’une manifestation est organisée dans un pays tiers, votre prise en charge implique la transmission de vos données à des prestataires basés hors de l’Union européenne. Une information spécifique vous sera transmise à ce sujet, le cas échéant.


Les données relatives aux avantages directs ou indirects consentis par Sobi France telles que définies aux articles D.1453-1, R.1453-2 et R.1453-3 du code de la santé publique feront l’objet d’une publication sur le site www.transparence.sante.gouv.fr.

Vos données au format électronique sont hébergées sur les serveurs informatiques de Sobi situés en France et en Suède.

Vos droits

Invitations (a)
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données et demander à être retiré de nos listes de diffusion pour les invitations aux manifestations organisées ou soutenues par SOBI France, sans avoir à vous justifier.

Prise en charge (b)
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Lorsque vous nous faites part de données relatives aux exigences alimentaires, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de ces catégories particulières de données à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Respect du dispositif « anti-cadeaux » et transparence des liens (c)
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Vous pouvez librement accepter ou refuser de participer à nos manifestations à caractère promotionnel ou scientifique ou à être pris en charge par SOBI France dans le cadre d’une manifestation (par exemple un congrès).
Toutefois, lorsque vous acceptez d’être pris en charge par SOBI France, les traitements qui relèvent d’une obligation légale de SOBI France (dispositif « anti-cadeaux » et transparence des liens) ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement ou d’opposition.

Dans le cadre de la transparence des liens, vous pouvez demander la rectification de vos données relatives à cette publication directement à partir du site internet www.transparence.sante.gouv.fr, conformément aux instructions décrites sur ce site.


Comment exercer vos droits
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Vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où vous estimez qu’une violation de la réglementation aurait été commise (par exemple, la CNIL).

Contact
Pour toute question ou information complémentaire, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

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Adresse : Immeuble Pacific, 11-13 Cours Valmy, 92800 PUTEAUX
Téléphone : + 33 1 85 78 03 40

Délégué à la protection des données
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Email: RDP.FR@sobi.com

Dernière mise à jour : Octobre 2019